Paradis fiscal : quelle définition et quels pays ?

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29/11/2017

Les paradis fiscaux sont des pays ou des territoires à fiscalité réduite ou nulle et sont au cœur de scandales d’évasion fiscale - on vous explique ce qui les définit.

Mettre un terme à l’ère des paradis fiscaux est aujourd’hui indispensable pour lutter contre les inégalités et arrêter l’hémorragie fiscale qui prive les Etats d’une grande partie de leurs recettes publiques.

Beaucoup reste à faire pour cela : savez-vous que la France ne reconnait aujourd’hui que sept paradis fiscaux dans le monde ? Quant à l’OCDE (l’Organisation de coopération et de développement économique), elle n’en liste qu’un seul : Trinidad et Tobago. Cela parait bien peu crédible alors que l’utilisation massive des paradis fiscaux fait l’actualité (Offshore Leaks, Football Leaks, LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers…) mettant en lumière des territoires notoirement connus pour leur fiscalité « avantageuse », de par le monde.

Plusieurs questions se posent alors : qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Comment définir un pays ou un territoire comme étant un paradis fiscal ? Pourquoi existent-ils ? Quels impacts ont-ils sur l’économie et sur notre quotidien ? Comment lutter contre les paradis fiscaux ?

Parce que les paradis fiscaux grèvent les finances publiques des Etats et privent des millions de personnes dans les pays en développement, d’un accès légitime et nécessaire à des services publics de base : éducation, santé, assainissement, il est urgent d’y mettre fin. En tant qu’organisation internationale militant contre la pauvreté et les inégalités, Oxfam travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années. Alors que l’Union Européenne s’apprête à publier une nouvelle liste noire des paradis fiscaux, pour enfin prendre à bras le corps ce problème économique et social, Oxfam fait le point sur ces juridictions nocives.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Les paradis fiscaux ont ainsi souvent pour caractéristiques communes de proposer :

  • Des avantages fiscaux : ces territoires accordent des avantages fiscaux à des particuliers ou à des entreprises, sans exiger une réelle activité sur place.
  • Un faible taux d’imposition : ils proposent un taux d’imposition très faible, voire nul.
  • L’absence de transparence : ces pays ont adopté des lois ou des pratiques administratives qui empêchent l’échange automatique d’informations, notamment dans le cadre de procédures fiscales avec d’autres Etats.
  • Des dispositions légales, administratives ou judiciaires qui assurent le secret sur l’identité des détenteurs réels des entreprises, trust, etc… ou sur celle des propriétaires d’actifs ou de droits.

Un paradis fiscal n’est pas forcément un Etat riche. Si ces pays privent les autres Etats de recettes fiscales essentielles, l’argent qui y est placé ne leur bénéficie pas pour autant. Si on prend le seul exemple du Panama, mis en lumière par le scandale des Panama Papers, en 2015, 32 % des habitant-e-s de ce paradis fiscal vivaient sous le seuil de pauvreté.

Notre liste « sans filtre » des paradis fiscaux

Sur cette base, Oxfam a élaboré sa propre liste en utilisant toutes les informations crédibles disponibles pour identifier un territoire en tant que paradis fiscal : au total une liste de 58 pays qui couvre des critères établis par les organisations de la société civile et les institutions internationales de référence comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque des règlements internationaux, la Commission européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La liste que devrait publier l’Union européenne le 5 décembre 2017

En se basant sur les critères établis par l’Union européenne, bien que ceux-ci ne soient pas entièrement satisfaisants, Oxfam a procédé à une évaluation des pays, de manière objective, absente de toute pression politique, pour déterminer une liste de paradis fiscaux. Oxfam a ainsi établi qu’au moins 35 pays devraient figurer sur la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne. 

A chaque scandale d’évasion fiscale, ces pays font les gros titres, comme nous l’a montré le cas des Panama Papers, des Paradise Papers, de Nike, d’Amazon  ou encore de Starbucks. En plus de ces pays, des paradis fiscaux notoires, parmi les plus puissants au monde, se trouvent au sein même de l’Union européenne. Ils ont arbitrairement été exclus par l’UE au moment d’établir sa liste des paradis fiscaux. Ces pays devraient pourtant figurer sur cette liste noire, si les critères étaient objectivement appliqués :
-    L’Irlande
-    Le Luxembourg
-    Malte
-    Les Pays-Bas

Quels sont les pires paradis fiscaux ?

Dans son rapport « La bataille des paradis fiscaux », publié en décembre 2016, Oxfam a classé les 15 principaux paradis fiscaux auxquels les entreprises ont aujourd’hui recours, et a dénoncé l’inquiétant nivellement vers le bas et la concurrence fiscale que se livrent les Etats entre eux en abaissant l’imposition des multinationales, cela malgré les coûts humains et l’impact social que peuvent engendrer de telles pratiques.

Quel danger représentent les paradis fiscaux ?

Nous vivons actuellement une crise mondiale des inégalités. Les 8 personnes les plus riches détiennent autant de richesse que les 3,6 milliards les plus pauvres. 1 personne sur 7 vit dans un pays où les inégalités ont augmenté ces 30 dernières années. La France n’est pas en reste : en 2016, les 10 % des Français-e-s les plus riches détenaient plus de 56% des richesses quand les 50 % les plus pauvres se partageaient à peine moins de 5 % du gâteau.

La concurrence fiscale que provoquent les paradis fiscaux, et le laxisme politique malgré les discours répétés, comptent parmi les principaux facteurs de cette crise.
Un régime fiscal qui permet de redistribuer les richesses et de financer les services publics constitue l’un des outils les plus efficaces à la disposition des Etats pour lutter contre la pauvreté et les inégalités. L’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises représente l’une des formes de fiscalité rendant à l’impôt sa fonction redistributive. Sur les 30 dernières années, les bénéfices nets déclarés par les plus grandes entreprises du monde ont plus que triplé, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 à 7 200 milliards de dollars en 2013. Leur contribution fiscale n’a hélas pas augmenté dans les mêmes proportions, du fait notamment de leur recours aux paradis fiscaux.

On estime aujourd’hui que l’évasion fiscale des grandes entreprises prive les pays en développement de près de 100 milliards de dollars chaque année. Cette somme permettrait largement de financer l’éducation de 124 millions d’enfants actuellement déscolarisés ou de donner l’accès à des soins de santé qui sauveraient 8 millions de vies.
Or, lorsque l’imposition des grandes entreprises est réduite, deux solutions s’offrent aux Etats pour combler le manque à gagner, qui vont à contre-sens de la lutte contre la pauvreté :
-    Réduire les dépenses publiques, pourtant indispensables pour lutter contre les inégalités et la pauvreté.
-    Augmenter d’autres impôts, touchant des tranches moins aisées de la société, tels que la TVA, qui représente l’un des impôts les plus injustes car très lourdement payé par les ménages les plus pauvres.

Comment lutter contre les paradis fiscaux ?

Il existe une solution concrète et efficace pour lutter contre les paradis fiscaux : en dresser une liste objective et veiller à ce que les pays qui y figurent soient sanctionnés.
Cette liste noire des paradis fiscaux doit reposer sur les critères objectifs qu’Oxfam a présentés plus haut. Elle doit s’affranchir des intérêts particuliers et de toute influence politique. La pression des paradis fiscaux les plus puissants pour ne pas figurer sur ces listes les vide malheureusement souvent de toute leur crédibilité. La liste noire de l’OCDE élaborée lors du G20 au mois de juin 2017 ne comportait qu’un seul pays, Trinité-et-Tobago.

Une nouvelle occasion est offerte à l’Union européenne de faire un pas réel dans la lutte contre l’évasion fiscale : une nouvelle liste doit être publiée le 5 décembre 2017. Malheureusement, l’UE a d’ores et déjà annoncé que les pays de l’Union ne seraient pas inclus dans cette liste, ce qui amoindrit considérablement la crédibilité du processus. L’Irlande, le Luxembourg ou encore les Pays-Bas figurent en effet parmi les paradis fiscaux les plus puissants du monde. 

Les gouvernements européens ont les cartes en main pour enfin changer la donne. S’ils comptent vraiment combler le fossé entre les riches et les pauvres, les pays européens doivent placer l’intérêt de leurs citoyennes et citoyens au-dessus de celui des paradis fiscaux et des multinationales

Demandons leur d’agir en signant la pétition que nous adressons à Emmanuel Macron : plus nous serons nombreux-ses à faire entendre notre voix, plus nous serons influent-.e-.s pour obtenir des résultats !

 
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