Précisions sur la méthodologie du rapport « Réforme fiscale : les pauvres en paient l’impôt cassé »

29/09/2017

Vous avez été très nombreux-ses à relayer l'analyse d'Oxfam sur cette réforme, dont nous avons dénoncé l'impact sur les inégalités dans le rapport "Réforme fiscale : les pauvres en paient l'impôt cassé". Le rapport a suscité beaucoup d'intérêt, mais aussi des questions, notamment sur les réseaux sociaux et par quelques médias. Voici des éléments d’éclairage permettant de mieux comprendre le rapport et de confirmer ses conclusions.

Comme indiqué dans le tableau (ci-dessus) qui a fait le tour des réseaux sociaux, les chiffres de l’impact monétaire des réformes fiscales du gouvernement sur les revenus des ménages s’appuient sur des calculs de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), qui a réalisé trois scénarios (cf. tableau ci-dessous) dans cette étude.

L’Observatoire a d’abord calculé l’impact net des mesures fiscales sur les revenus des ménages en fonction du niveau de vie, qui correspondent à la première ligne de notre tableau.

Ces allègements fiscaux ayant un coût pour le budget de l’Etat (plus de 9 milliards d’euros), l’Observatoire a également simulé l’impact du financement de ces mesures, soit par une hausse d’impôts proportionnels, soit par une baisse de transferts sociaux (aides au logement, remboursements de frais de santé etc.). Les décodeurs et Libé Désintox soulignent qu’Oxfam fait le choix de ne pas retenir la 1ère hypothèse de financement par hausse d’impôts proportionnels. Or, aucune annonce du Gouvernement ne permet à ce jour de valider la 1ère hypothèse ni n’a été évoquée par les médias. En revanche, le Gouvernement a annoncé une baisse de dépenses publiques de 15 milliards d’euros, notamment pour compenser les baisses d’impôts. Parmi ces mesures se trouvent notamment la baisse des APL, des emplois aidés, ou encore du forfait d’hospitalisation qui sont autant de mesures qui confirment la 2ème hypothèse de l’OFCE, à savoir du financement des mesures fiscales par une baisse de transferts sociaux. L’OFCE note d’ailleurs bien que cette hypothèse est celle « privilégiée » par le Gouvernement (p.19). Cette hypothèse est donc certes la plus « spectaculaire » comme le note Le Monde mais elle est également la plus probable et réaliste et c’est pour cela qu’Oxfam l’a reprise dans la 2ème ligne du tableau, de manière à prendre en compte l’impact complet de la réforme fiscale (à la fois des baisses et hausses d’impôt et de leur financement).

Par ailleurs, même si la 1ère hypothèse de financement par hausse d’impôts paraît à ce jour improbable, cette hypothèse aboutirait également à un impact très inégal de la réforme fiscale entre les plus riches et les plus pauvres. En effet, les 10% les plus pauvres connaitraient une baisse de revenus de 32 € contre une hausse de 687€ pour les 10% les plus riches.

Enfin, Le Monde souligne qu’Oxfam présente les chiffres de manière monétaire plutôt qu’en pourcentage de pouvoir d’achat. Or une évolution similaire en pourcentage pour les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches se traduirait par une hausse de revenus monétaires bien plus importante pour les plus riches que pour les plus pauvres, ce qui accentuerait donc les inégalités. Or, dans un contexte où les 10% les plus riches en France possèdent déjà plus de la moitié des richesses, l’un des objectifs premiers de la politique fiscale se doit au contraire de redistribuer les richesses au sein de la société. Par ailleurs, si l’on s’en tient au pourcentage de pouvoir d’achat, des écarts existent déjà entre les plus riches et les plus pauvres (+1% pour les 10% les plus pauvres vs +2,6% pour les 10% les plus riches par exemple dans le cadre de l’impact net de la réforme, cf. colonne 4 du tableau OFCE), qui traduisent des écarts monétaires encore plus importants et souligne à quel point les plus riches sortiront les grands gagnants de la réforme. Une conclusion d’ailleurs largement reprise par de nombreux médias.

Par ailleurs, le rapport d’Oxfam propose une analyse plus large du système fiscal français qui poursuit une trajectoire favorisant les inégalités. Il révèle notamment que les recettes d’impôts régressifs (qui touchent en plus forte proportion les ménages les plus pauvres) n’ont cessé d’augmenter ces dernières années : la TVA a ainsi augmenté de 73% en 20 ans et la CSG a été multipliée par 6,7 sur la même période. A l’inverse, les recettes d’un impôt progressif comme l’impôt sur les sociétés a baissé de 40% en 10 ans, une tendance en décalage avec l’évolution des bénéfices des entreprises qui ont augmenté de 10% sur la même période.

Au final, personne ne peut aujourd’hui contester que les plus riches bénéficieront d’une hausse de revenus plus importante que les plus pauvres, ce qui augmentera les inégalités.

 

Une autre infographie a été largement partagée sur les réseaux sociaux. Comme l’indiquent les termes « fortune équivalente » et l’utilisation du conditionnel, l’objectif de cet exemple est bien de donner un ordre de grandeur des économies possibles pour les très riches et non d’évaluer précisément les économies de Bernard Arnault, par ailleurs adepte de l’évasion fiscale et payant en conséquence déjà très peu d’impôts. Le capital financier étant désormais exclu de l’assiette de l’ISF, les très riches jusqu’alors taxés à 1,5 % sur leurs avoirs financiers, pourront désormais économiser 15 000 euros sur chaque million d’euro de patrimoine financier – un fait incontestable.

L’objectif du cas théorique présenté était alors de montrer ce que représenteraient ces 15 000 euros d’économie par million d’euro de patrimoine pour des gros patrimoines. Sachant qu’en moyenne le patrimoine financier représente 80 % du patrimoine des 0,01 % les plus riches, ce seraient ainsi 36,8 milliards d’euros qui seraient ainsi exclus de l’assiette fiscale dans le cas d’une fortune de 48 milliards d’euros. A hauteur de 15 000 euros d’impôts en moins pour chaque million de patrimoine, cela représenterait bien une économie de 553 millions. L’objectif de ce cas n’est donc aucunement d’évaluer précisément le montant d’impôts payés ou gagnés par Bernard Arnault mais plutôt de donner un ordre de grandeur des équivalents en gains pour les très riches que représente la suppression de l’ISF. Un gain colossal puisque sera désormais exclu l’essentiel du patrimoine des très riches du calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière qui viendra remplacer l’ISF.

Vous pouvez lire ici notre communiqué de presse sur la sortie de ce rapport.