Affaire Cahuzac et lutte contre l’évasion fiscale : le Conseil constitutionnel sera-t-il au diapason du tribunal correctionnel ?

08/12/2016

Jérôme Cahuzac a été condamné aujourd’hui à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, et les juges ont rappelé lors de ce procès la valeur constitutionnelle de l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale.

Les membres d’une autre juridiction, le Conseil constitutionnel, doivent rendre dans les prochaines heures une décision majeure qui risque d’aboutir à une censure constitutionnelle d’une mesure clé pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale : le reporting public des entreprises [1]. Adopté dans le cadre de la Loi Sapin 2 et bien que perfectible [2], ce reporting marquerait un premier pas pour mettre un terme aux pratiques qui privent les Etats de milliards d’euros de recettes fiscales par an. Oxfam France appelle la juridiction suprême française, et son Président Laurent Fabius, à ne pas s’opposer à ce que la France devienne le premier pays européen à adopter une forme de reporting public.

Manon Aubry, responsable du plaidoyer sur la justice fiscale et les inégalités à Oxfam France met en garde : « Nous suivrons avec attention, la décision à venir du Conseil constitutionnel, qui doit se mettre au diapason du tribunal correctionnel, et confirmer la volonté du Gouvernement et des parlementaires de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Certains veulent arguer du fait que la transparence fiscale que nous demandons entraverait la « liberté d’entreprendre » en tant que principe constitutionnel. Alors qu’il s’agit seulement de demander aux multinationales qu’elles déclarent les bénéfices et les impôts qu’elles payent dans chaque pays où elles ont des activités ! Il est indispensable que le Conseil constitutionnel s’attache également à garantir d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant l’impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part ».

 « Une éventuelle censure serait surprenante puisque le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé par le passé que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue et que le législateur peut y apporter « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général». L’impôt, qui permet de financer les politiques publiques de lutte contre les inégalités et les services publics essentiels, relève sans nul doute de l’intérêt général. Cette décision serait d’autant plus incompréhensible que le Conseil Constitutionnel n’a pas remis en cause le reporting public qui existe déjà pour les banques depuis 2013. »

Alors que le lobby des multinationales bat son plein en amont de cette décision, Oxfam France alerte également le Gouvernement sur le risque qu’il y aurait à priver la France d’une mesure indispensable à la lutte contre l’évasion fiscale en faisant une interprétation très discutable de la Constitution.

Contacts

Eleonora Trementozzi 07 69 17 49 63

etrementozzi@oxfamfrance.org

Notes aux rédactions

[1] Le reporting pays par pays public impose aux entreprises de déclarer des informations sur leurs activités et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes. Cette mesure représentait un premier pas important pour avancer vers plus de transparence, essentielle pour dissuader les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt. Par exemple, les montages fiscaux utilisés par Zara pour transférer artificiellement ses bénéfices dans les paradis fiscaux et qu’un rapport du groupe Les Verts/ALE au Parlement Européen dévoile aujourd’hui, seraient impossibles si le reporting public existait.

 [2] Oxfam et les ONG en pointe sur l’évasion fiscale ont analysé les failles du dispositif voté dans le cadre du reporting public disponible ici : http://oxf.am/ZBi2

Oxfam a analysé avec des juristes de droit constitutionnel la conformité du reporting public à la Constitution dont les principaux éléments sont disponibles dans cette note.

Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.