Les députés donnent au gouvernement la clé du verrou de Bercy

23/05/2018

Les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales [1] viennent de présenter leurs conclusions devant la Commission des Lois et la Commission des Finances. 

Auditionnée par cette mission au mois de mars, Oxfam France avait rappelé la nécessité de supprimer le « verrou de Bercy », monopole du ministère des Finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, qui empêche la justice de s’autosaisir sur ce type d’infractions. 

Pour Pauline Leclère, porte-parole d’Oxfam : « Nous saluons le travail réalisé par les députés et leur volonté de se saisir – au-delà des clivages politiques - d’un sujet qui suscite beaucoup d’attentes et d’indignation chez les citoyens, après la multiplication des scandales d’évasion fiscale, à commencer par l’affaire Cahuzac. Cette exception française qui institue une justice à deux vitesses ainsi qu’une forme d’impunité pour les délinquants en col blanc n’est plus acceptable. »

Les propositions formulées par Emilie Cariou, députée de la majorité et rapporteure de la mission, vont dans le bon sens et marquent un niveau d’ambition qui contraste avec la volonté de statu quo exprimée par le gouvernement. Elles permettent de retrouver une coopération saine et efficace entre justice, police et services fiscaux, notamment en redonnant sa juste place au Parquet dans la sélection des dossiers renvoyés au pénal.

Les condamnations sont aujourd'hui trop peu nombreuses, et trop souvent concentrées sur les fraudes de moyenne ampleur [2].Or il est essentiel que les impôts dus soient recouvrés et que les fraudeurs soient pénalement sanctionnés de manière exemplaire, en toute transparence.Faut-il rappeler que les particuliers et entreprises qui fraudent privent l’Etat, et donc la collectivité entière, de ressources nécessaires au financement des services publics ? »

Le verrou de Bercy est aujourd’hui le nœud du problème pour une lutte efficace contre la fraude fiscale.

Nous demandons aux parlementaires de se mobiliser pour le supprimer en adoptant dans la loi contre la fraude fiscale des amendements ambitieux qui redonnent notamment à la justice tous les moyens d’agir. »

Contacts

Pauline Leclère

pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63

Notes aux rédactions

[1] La mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a débuté ses travaux à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2018. Composée de dix-neuf députés de tous bords politiques, elle est présidée par M. Éric Diard, député LR, et a pour rapporteure Mme Emilie Cariou, députée LRM. Cette mission a pour objectif d’évaluer l’efficacité du « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale du Ministère des Finances qui est la seule à pouvoir décider d’engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Plus d’informations : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-communes/poursuites-des-infractions-fiscales/(block)/44667

[2] Sur environ 16 000 infractions constatées chaque année, moins de 1 000 dossiers sont transmis à la justice. La fraude fiscale est passible de 3 000 000 € d’amende et de 8 ans d’emprisonnement.