Loi PACTE : 76 députés s’engagent en faveur d’une réelle transparence sur les écarts de salaires

25/09/2018

Alors que s’ouvrent aujourd’hui à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi PACTE, 76 députés ont répondu favorablement à l’appel lancé par Oxfam France en faveur de la transparence sur les écarts de rémunérations par quartiles et dans tous les pays.

Cette mesure consiste à demander aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier dans leur rapport annuel les écarts de rémunération par seuil de 25% pour chaque pays dans lesquels elles sont présentes dans leur rapport annuel [1]

Oxfam qui milite pour l’introduction de cette mesure dans la loi PACTE, a lancé le 20 septembre un appel à l’ensemble des députés pour qu’ils se positionnent publiquement sur cette question [2].

Parmi ces 76 députés, 30 appartiennent au groupe Socialistes et apparentés (Soc), 17 au groupe La France Insoumise (FI), 16 au groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), 7 du groupe La République en Marche (LREM), 2 au groupe Mouvement Démocrate et apparentés (Modem), 3 au groupe UDI Agir et indépendants et 1 est non-inscrit.

La liste est en ligne sur le site d’Oxfam France.  

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam : « Nous nous réjouissons du soutien de 76 députés appartenant à 6 groupes politiques différents, en faveur d’une réelle transparence sur les écarts de rémunérations au sein des grandes entreprises. Cette mesure est une étape indispensable pour réduire les inégalités salariales. Pourtant, le gouvernement propose à la place la seule transparence sur les salaires médian et moyen qui ne permettra pas de suivre l’évolution des écarts de salaires entre les salaires les plus hauts et plus bas et une analyse affinée par pays pour s’adapter au niveau de vie du pays. 

Pour que cette mesure soit efficace, la transparence doit porter sur les ‘niveaux de salaires’, comme l’indiquait Bruno Le Maire sur le plateau de France 2 le 6 septembre, c’est-à-dire par une transparence au moins par quartiles dans chaque pays. Cela nous permettrait d’avoir des données véritablement utiles pour mesurer les écarts de rémunération et aurait un effet incitatif plus fort à les réduire.

Nous partageons le même objectif que le Ministre de l’Economie, celui de lutter contre les excès qui minent la cohésion sociale au sein des entreprises, alors pourquoi ce rétropédalage du gouvernement ? Quand 76 députés siégeant sur différents bancs soutiennent une véritable transparence sur les écarts de rémunérations, le gouvernement ne peut pas reculer et doit soutenir cette attente forte. »

Le 14 septembre lors de l’examen du projet de loi en Commission spéciale, les députés se sont contentés d’adopter l’obligation de publier la rémunération moyenne, une mesure qui s’avère être une vraie coquille vide par rapport aux ambitions affichées initialement. L’amendement présenté par une cinquantaine de députés de la majorité qui reprenait les principales recommandations d’Oxfam en matière de transparence sur les écarts de salaire a finalement été écarté de la discussion.

Pour Manon Aubry : « Promesse du candidat Macron, la transparence par quartile est déjà appliquée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Il est temps que cette mesure soit adoptée en France quand on sait qu’au sein des groupes du CAC 40, quand on sait qu’en 2017, un patron du CAC 40 a gagné en moyenne 280 fois le SMIC annuel. Par ailleurs, Outre-Manche, l’étude d’impact de la mesure a démontré que le coût d’application était minime pour les entreprises.

Contacts

Pauline Leclère
pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63

Notes aux rédactions

Les 76 députés signataires de l’Appel d’Oxfam sont :

Christophe Arend (La République En Marche - LREM)

Clémentine Autain (La France Insoumise - LFI)

Joël Aviragnet (Groupe Socialiste - SOC)

Erwan Balanant (Groupe MODEM)

Ericka Bareigts (SOC)

Marie-Noëlle Battistel (SOC)

Huguette Bello (GDR)

Ugo Bernalicis (LFI)

Gisèle Biémouret (SOC)

Christophe Bouillon (SOC)

Pierre-Yves Bournazel (Groupe UDI-Agir et Indépendants - UAI)

Guy Bricout (UAI)

Jean-Louis Bricout (SOC)

Moetai Brotherson (GDR)

Alain Bruneel (GDR)

Marie-George Buffet (GDR)

Pierre Caberé (LREM)

Luc Carvounas (SOC)

André Chassaigne (GDR)

Mireille Clapot (LREM)

Éric Coquerel (LFI)

Alexis Corbière (LFI)

Alain David (SOC)

Pierre Dharréville (GDR)

Jean-Paul Dufrègne (GDR)

Laurence Dumont (SOC)

M'jid El Guerrab (NI)

Elsa Faucillon (GDR)

Olivier Faure (SOC)

Caroline Fiat (LFI)

Guillaume Garot (SOC)

David Habib (SOC)

Christian Hutin (SOC)

Régis Juanico     (SOC)

Sébastien Jumel (GDR)

Marietta Karamanli (SOC)

Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR)

 

Bastien Lachaud (LFI)

François-Michel Lambert (LREM)

Jérôme Lambert (SOC)

Michel Larive (LFI)

Jean-Paul Lecoq (GDR)

Serge Letchimy (SOC)

Josette Manin (SOC)

Jean François Mbaye (LREM)

Jean-Luc Mélenchon (LFI)

Sophie Mette (MODEM)

Jean-Michel Mis (LREM)

Sébastien Nadot (LREM)

Jean-Philippe Nilor (GDR)

Danièle Obono (LFI)

Bertrand Pancher (UAI)

Mathilde Panot (LFI)

George Pau-Langevin (SOC)

Stéphane Peu (GDR)

Christine Pires Beaune (SOC)

Dominique Potier (SOC)

Loïc Prud'homme (LFI)

Joaquim Pueyo (SOC)

François Pupponi (SOC)

Adrien Quatennens (LFI)

Valérie Rabault (SOC)

Jean-Hugues Ratenon (LFI)

Muriel Ressiguier (LFI)

Fabien Roussel (GDR)

Sabine Rubin (LFI)                

François Ruffin (LFI)

Hervé Saulignac (SOC)

Gabriel Serville (GDR)

Bénédicte Taurine (LFI)

Sylvie Tolmont (SOC)

Cécile Untermaier (SOC)

Hélène Vainqueur-Christophe (SOC)

Boris Vallaud (SOC)

Michèle Victory (SOC)

Hubert Wulfranc (GDR)


La liste est en ligne sur le site d’Oxfam France
.

L’appel reste ouvert et Oxfam mettra la liste à jour sur son site internet.

Les amendements relatifs à la transparence sur les écarts de salaires seront examinés à partir du 2 octobre à l’Assemblée nationale.

[1] Par exemple sur une entreprise de 1 000 employés, on pourrait connaitre le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 250 employés les moins bien payés, le niveau de salaire au-dessous duquel se trouvent les 500 employés les moins bien payés de cette entreprise, et enfin le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 750 employés les moins bien payés.

[2] L’engagement est le suivant : « Je suis favorable, en tant que parlementaire, à la transparence sur les écarts de salaires par quartile qui consiste à demander aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier les écarts de rémunération par seuil de 25%* dans leur rapport annuel. »

Oxfam a publié le 5 septembre 2018 un rapport sur le projet de loi PACTE et le projet de Loi contre la Fraude fiscale et porte auprès des députés et au Gouvernement 5 mesures prioritaires visant à réduire les inégalités qui prennent naissance au sein des entreprises. Lire le rapport « Loi PACTE et Loi Fraude fiscale : deux opportunités d’agir pour réduire les inégalités ».

Pour porter ses propositions dans les débats parlementaires du mois de septembre, Oxfam lance une plateforme de mobilisation citoyenne en ligne – sur www.loi-inegalites.fr pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel.