Lutte contre l’évasion fiscale : le coup d’arrêt porté par le Conseil constitutionnel

09/12/2016

Le Conseil constitutionnel a censuré hier soir une mesure centrale de lutte contre l’évasion fiscale  dans la loi Sapin 2 [1] : le reporting pays par pays public. Cette décision, dont les fondements juridiques  interrogent, est un coup porté à la dynamique en cours vers plus de transparence fiscale des entreprises multinationales. 

Bien que perfectible sur de nombreux points, le reporting public adopté par la Loi Sapin 2 représentait un premier pas important pour avancer vers plus de transparence  et ainsi dissuader les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt. Les nombreux montages fiscaux utilisés par les entreprises multinationales, comme ceux utilisés par Zara pour transférer artificiellement ses bénéfices dans les paradis fiscaux et dévoilés hier par un rapport du groupe Les Verts/ALE au Parlement Européen, seraient révélées au grand jour si le reporting public existait.

Oxfam France et le CCFD-Terre Solidaire avaient déjà pointé du doigt les failles du reporting public adopté dans le cadre de la loi Sapin 2, laissant encore de trop nombreuses zones d’ombre. Avec cet avis, c’est l’idée même de transparence pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes qui est invalidée. Il s’agit d’un signal désastreux au niveau européen la semaine où la France accueille un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership) et alors même que la France était en train de redevenir un pays en pointe sur les questions de transparence. 

Nos organisations dénoncent vigoureusement cette décision du Conseil constitutionnel qui prive la France d’une mesure indispensable de lutte contre l’évasion fiscale en faisant une interprétation très discutable de la Constitution.

 « Avec une telle décision le Conseil constitutionnel semble protéger prioritairement les intérêts des grandes entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale à grande échelle. Comment une telle mesure de transparence pourrait-elle nuire à la liberté d’entreprendre alors qu’il s’agit simplement de demander  aux multinationales de déclarer les bénéfices et les impôts qu’elles payent dans chaque pays où elles ont des activités ? Ceci est d’autant plus incohérent que cette mesure est déjà en vigueur pour le secteur bancaire depuis 2013, sans que cela ait été remis en cause par le Conseil constitutionnel !», explique Manon Aubry, Responsable de plaidoyer Justice fiscale et Inégalités à Oxfam France.

Si l’entrave à la liberté d’entreprendre est non seulement contestable, nos organisations regrettent par ailleurs le choix du Conseil constitutionnel de placer cette liberté d’entreprendre au-dessus d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant l’impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part [2].

Ceci est d’autant plus dommageable que le Conseil constitutionnel a déjà affirmé par le passé que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue et que le législateur peut y apporter « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général». L’impôt, qui permet de financer les politiques publiques de lutte contre les inégalités et les services publics essentiels, relève sans nul doute de l’intérêt général. 

« Alors que les juges ont rappelé, pas plus tard qu’hier, lors du procès Cahuzac, la valeur constitutionnelle de l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, cette décision du Conseil constitutionnel semble bien partielle et partiale ! Le gouvernement doit montrer dès aujourd’hui sa volonté d’agir en faveur de la transparence fiscale en défendant activement un reporting public sans conditions au niveau européen », explique Lucie Watrinet, Chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire.

Contacts

CCFD-Terre Solidaire : Emilie Perraudin, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

Oxfam France: Eleonora Trementozzi, 01 85 34 17 66 – 07 69 17 49 63 – etrementozzi@oxfamfrance.org   

Notes aux rédactions

[1] La décision du Conseil constitutionnel est consultableici

[2] Articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, Préambule à la Constitution

Oxfam France et le CCFD-Terre Solidaire ont analysé avec des juristes de droit constitutionnel la conformité du reporting public à la Constitution, dont les principaux éléments sont disponibles dans cette note : http://oxf.am/ZuFE

Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.