OCDE : un pas en avant pour la lutte contre l’évasion fiscale… entravé par les Etats-Unis

07/06/2017

Oxfam dénonce aujourd’hui les tentatives des États-Unis, de Maurice et d’autres pays d’entraver une initiative internationale de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. 

Lors de la cérémonie de signature qui se tiendra ce soir à Paris, les ministres de plus de 60 pays adhéreront officiellement à une convention fiscale multilatérale de l’OCDE ayant pour objet l’intégration coordonnée et homogène de mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans les conventions fiscales bilatérales. Cela mettra des bâtons dans les roues aux multinationales qui exploitent ces conventions pour éviter de payer leur juste part d’impôt, notamment dans les pays en développement.

Cependant, il est probable que les États-Unis et Maurice refuseront de souscrire à cette convention. Certains pays devraient rejeter des éléments critiques de la convention, tandis que d’autres n’ont pas l’intention de l’appliquer systématiquement à toutes les conventions fiscales conclues avec les pays en développement.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France :

« Les États-Unis et Maurice font partie d’un groupe de pays qui s’opposent aux efforts internationaux de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. S’ils se retirent en partie ou totalement de la convention, ils donneront le feu vert aux entreprises qui abusent des failles du système fiscal aux dépens des contribuables, mais surtout des populations pauvres à travers le monde. »

« Les gouvernements qui souhaitent réellement lutter contre ces abus doivent adopter cette convention multilatérale sans réserve et l’appliquer à toutes leurs conventions fiscales bilatérales, notamment celles conclues avec les pays en développement. »

« Si les mesures portées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises sont bienvenues, elles sont toutefois loin d’être suffisantes pour empêcher aux multinationales de continuer à se jouer des règles fiscales pour échapper à l’impôt. Une action plus ambitieuse est nécessaire pour mettre fin à l’évasion fiscale des entreprises et au nivellement par le bas des taux d’imposition. Elle passe nécessairement par une obligation pour les multinationales de publier les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles sont présentes, ainsi que par la suppression des régimes préférentiels (comme les patent boxes), qui sont au cœur des stratégies d’évasion fiscale des multinationales  », souligne Manon Aubry.

Contacts

Eleonora Trementozzi - 01 85 34 17 66,07 69 17 49 63,  etrementozzi@oxfamfrance.org  

Notes aux rédactions

La convention sera signée lors de la cérémonie qui aura lieu de 18h30 à 19h30 aujourd’hui à Paris. Elle s’inscrit dans le cadre du projet Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui vise à réduire l’évasion fiscale des entreprises.

La liste complète des signataires de la convention multilatérale de l’OCDE sur la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales bilatérales, l’inventaire des conventions bilatérales que les signataires décident de modifier par cette convention multilatérale, ainsi que les articles de la convention auxquels les signataires se sont engagés, seront disponibles auprès de l’OCDE.

Pour plus d’informations sur le Plan BEPS de l’OCDE, adopté en octobre 2015, consultez la réaction et la note d’analyse des organisations de la société civile publiées à cette occasion.

Selon les estimations de l’ONU, l’évasion fiscale des multinationales représente un manque à gagner fiscal d’au moins 100 milliards de dollars par an pour les pays les plus pauvres du monde. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés dans le monde pourraient recevoir une éducation, et des soins médicaux pourraient sauver la vie de 6 millions d’enfants.