Procès en appel Luxleaks : les lanceurs d’alerte toujours traités en criminels

15/03/2017

Ce mercredi 15 mars 2017, la justice luxembourgeoise a condamné Antoine Deltour (6 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende) et Raphaël Halet (1000 euros d’amende). 

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires est scandalisée par cette décision qui déclare coupables des citoyens ayant agi pour l’intérêt général et ce, même si les peines sont moins lourdes que celles prononcées en première instance [1]. Il apparait plus que jamais urgent d’offrir une véritable protection aux lanceurs et lanceuses d’alerte et de lutter contre l’opacité qui entoure les pratiques des multinationales.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires qui se sont mobilisées à plusieurs reprises pour manifester leur soutien aux lanceurs d’alerte, notamment à l’occasion de manifestations au Luxembourg : « les peines prononcées sont toujours scandaleuses et inquiétantes même si elles sont moins sévères que lors du premier procès. Plutôt que d’être condamnés,  Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés pour leurs actions. Il demeure inacceptable que des citoyens qui défendent l’intérêt général soient punis, tandis que des multinationales, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, continuent à contourner massivement l’impôt, sans jamais être inquiétées. La donne doit être inversée ».

Pour cela, il est urgent de légiférer en faveur d'une véritable protection des lanceurs d'alerte et pour la transparence fiscale, notamment au niveau européen. Les eurodéputé-e-s doivent se prononcer avant le mois de juillet 2017 sur une révision de la Directive Comptable qui permettrait d’obliger les entreprises multinationales à rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles paient dans certains pays. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent les eurodéputé-e-s à voter en faveur d’un reporting pays par pays public étendu à tous les pays, sans condition. Elles appellent également à l’adoption, au niveau européen, d’une législation protectrice pour tou-te-s les citoyen-ne-s qui dévoilent des informations nécessaires à l'intérêt général.

Contacts

Oxfam France : Eleonora Trementozzi, 07 69 17 49 63 – etrementozzi@oxfamfrance.org

CCFD-Terre Solidaire : Emilie Perraudin, 06 66 12 33 02 – 01 44 82 80 67 –e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org

ATTAC : Dominique Plihon, 06 82 22 27 11 - dplihon@orange.fr -

ActionAid France Peuples Solidaires : Lison Rehbinder, 06 31 29 11 60 - l.rehbinder@peuples-solidaires.org

Notes aux rédactions

[1] Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient été condamnés respectivement à 1500 euros d’amende et 12 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende et 9 mois de prison avec sursis. Edouard Perrin avait été acquitté.

Ce communiqué a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité d'Oxfam France et ne reflète pas nécessairement les positions de la Commission européenne et de ses services.