Proposition de la Commission européenne sur la taxation du numérique : la fiscalité doit entrer dans le 21e siècle

21/03/2018

La Commission européenne a présenté des propositions de nouvelles règles fiscales pour taxer les activités des entreprises de l’économie numérique. Elle a proposé une solution à court terme pour que les géants du numérique paient au moins une partie de leurs impôts dans les pays où elles ont des clients, ainsi qu’une solution à long terme visant à moderniser une fiscalité adaptée aux défis d’une économie numérisée.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam :

« Ces propositions démontrent une prise de conscience nécessaire sur les pratiques d’évasion fiscale des géants du numérique et permettent d’ouvrir la voie pour faire entrer la fiscalité européenne dans le 21ème siècle. Les technologies transforment en profondeur le paysage et l’activité économique. Il ne s’agit pas uniquement de quelques grandes entreprises du numérique : les technologies changent la façon dont les différents secteurs fonctionnent, et la fiscalité doit s’adapter à cette nouvelle réalité.

« La proposition à long terme de la Commission reconnaît ce défi, et pourrait aider les pays riches comme les pays pauvres qui, tous, perdent des recettes fiscales. En redéfinissant la notion d’établissement stable numérique, l’Union Européenne pose ainsi les bases d’un nouveau système fiscal international, dont les règles devront être revues en profondeur pour s’adapter aux échanges économiques actuels et mettre un terme à l’hémorragie fiscale.

« Les mesures à court terme proposées par la Commission, notamment l’imposition à 3 % du chiffre d’affaire des géants du numérique, ne visent que certains types de multinationales du numérique et n’empêcheront pas les entreprises de soustraire aux États des milliards d’euros d’impôts chaque année.

« S’ils veulent que le secteur du numérique paie sa juste part d’impôt, les gouvernements européens doivent résister à la tentation de se focaliser uniquement sur des gains à court terme, et plutôt conjuguer leurs efforts pour mener à bien les réformes fondamentales présentées dans les propositions à long terme de la Commission.

« Dans la lutte contre l’évasion fiscale, il est désormais impératif que la France démontre le même leadership sur le dossier de la transparence fiscale. Ce dossier est bloqué dans les négociations européennes et représente pourtant un outil indispensable pour connaître l’activité réelle des entreprises et savoir si elles paient leur juste part d’impôts. »

Contacts

Caroline Prak
cprak@oxfamfrance.org
06 31 25 94 74

Notes aux rédactions

  • Dans une perspective à court terme, la Commission européenne propose une taxe pour les entreprises du numérique basée sur leur chiffre d’affaire et le pays de résidence de leurs utilisateurs. Elle suggère un impôt de 3 % pour les grandes entreprises technologiques ayant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros.
  • Ces nouvelles règles visent à faire face aux stratégies d’évasion fiscale des multinationales basées sur l’établissement de leur siège social dans des pays qui appliquent un faible taux d’imposition sur les sociétés et leur permettant de ne pas payer d’impôts dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices. Ces règles s’appliqueraient surtout aux grandes entreprises du numérique, notamment aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).
  • Ces propositions ont été présentées le lendemain de la réunion du G20 en Argentine, lors de laquelle les ministres des Finances ont discuté des grands enjeux de l’économie mondiale, dont la fiscalité internationale. La semaine dernière, les États-Unis ont mis en garde l’UEcontre toute mesure unilatérale visant à taxer les géants du numérique, sans proposer de calendrier ni de solution concrète pour s’attaquer à la question.