Loi PACTE : le gouvernement n’entreprend rien de nouveau contre les inégalités

05/09/2018

L’Assemblée nationale a débuté aujourd’hui l’examen du projet de loi PACTE en Commission spéciale, en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France : « Ce projet de loi pose la bonne question, celle d’un partage plus juste des richesses au sein des entreprises. Malheureusement, force est de constater que le projet de loi PACTE n’est pas à la hauteur des objectifs affichés. Alors que le Gouvernement veut donner de nouvelles ambitions aux entreprises françaises dans l’économie du 21ème siècle, il se contente de proposer de vieilles recettes.

Derrière la volonté affichée du gouvernement de rendre des entreprises « plus justes », les mesures proposées à ce stade sont bien trop marginales pour permettre un véritable rééquilibrage en faveur des salariés et de l’intérêt général. Et certaines mesures sont inexistantes, comme la transparence sur les écarts de salaires qui était pourtant une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Pourtant faut-il rappeler que les dividendes des entreprises du CAC40 ont augmenté en moyenne trois fois plus vite que les salaires depuis 2009 ? Faut-il rappeler que les écarts de salaires dans nos grandes entreprises continuent de s’accroitre de façon vertigineuse, à l’image de Carrefour dont le PDG gagnait 350 fois plus que le SMIC ? 

Pour rectifier le tir, nous invitons les députés à adopter trois mesures : la transparence sur les écarts de salaires, telle que l’a fait appliquer le gouvernement de Theresa May au Royaume Uni, l’encadrement du versement des dividendes pour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et l'augmentation de la représentation des salariés dans les instances de décision avec la présence d’au moins un tiers des salariés dans les entreprises. » 

Contacts

Pauline Leclère
pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63

Notes aux rédactions

  • Dans le projet de loi PACTE, qui sera discuté en commission spéciale dès le 5 septembre puis en plénière à l’Assemblée nationale mi septembre, Oxfam formule 3 demandes prioritaires :

1/ Instaurer la transparence sur les écarts de salaire dans les entreprises en publiant la rémunération médiane et distribution des salaires par décile, ainsi qu’une note d’information justifiant l’évolution des écarts d’une année sur l’autre. Une mesure  similaire était présente dans le programme d’Emmanuel Macron et est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

2/ Adopter des mesures d’encadrement de la rémunération des actionnaires pour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et ne pas se contenter d’une augmentation de l’intéressement ou de la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale.

3/ Augmenter significativement la représentation des salariés dans les instances de décision avec la présence d’au moins un tiers des salariés dans les entreprises de 250 à 500 salariés et d’au moins la moitié de salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés. La loi PACTE prévoit d’ajouter seulement un deuxième administrateur salarié pour les entreprises dont les conseils d’administration qui comptent 8 à 12 membres, ce qui ne concernerait par exemple que sept entreprises du CAC 40 qui devraient alors intégrer un administrateur salarié supplémentaire.

  • Pour porter ses propositions dans les débats parlementaires du mois de septembre, Oxfam lance une plateforme de mobilisation citoyenne en ligne – sur www.loi-inegalites.fr pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel.