Loi PACTE : le moment d’une véritable transparence sur les écarts de salaires

07/09/2018

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte qui a débuté à l’Assemblée nationale mercredi, Oxfam France se félicite des récentes déclarations, tant au sein du gouvernement que de la majorité parlementaire, en faveur de la transparence sur les écarts de salaires au sein des grandes entreprises, une mesure qui permettrait de réduire les inégalités, et appelle à soutenir des mesures ambitieuses et réellement efficaces en la matière.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam :« Nous saluons l’initiative du député Matthieu Orphelin, rejoint par une cinquantaine de députés de la majorité, de déposer un amendement visant à instaurer la transparence sur les écarts de salaire dans les entreprises.

Promesse du candidat Macron, la transparence sur les écarts de salaires au sein des entreprises permettrait de suivre correctement l’évolution des écarts de salaires et d’inciter les entreprises à les réduire. Déjà appliquée au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, il est temps que cette mesure soit appliquée en France quand on sait qu’au sein des groupes du CAC 40, l’écart entre la rémunération moyenne et celle des dirigeants est passé de 96 en 2009 à 119 en 2016. Il est désormais essentiel de connaître les écarts avec les autres niveaux de rémunération et que les entreprises doivent justifier leur évolution d'année en année !

Pour que cette mesure soit efficace, elle ne doit pas se limiter à la transparence sur le salaire médian, mais sur les ‘niveaux de salaires’, comme l’indiquait Bruno Le Maire sur le plateau de France 2, c’est-à-dire par une transparence au moins par quartiles dans chaque pays. Par exemple sur une entreprise de 1 000 employés, on pourrait connaitre le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 250 employés les moins bien payés, le niveau de salaire au-dessous duquel se trouvent les 500 employés les moins bien payés de cette entreprise, et enfin le niveau de salaire au-dessous duquel se situent les 750 employés les moins bien payés. » 

Contacts

Pauline Leclère
pleclere@oxfamfrance.org
07 69 17 49 63

Notes aux rédactions

  • Oxfam a publié le 5 septembre 2018 un rapport sur le projet de loi PACTE et le projet de Loi contre la Fraude fiscale et porte auprès des députés et au Gouvernement 5 mesures prioritaires visant à réduire les inégalités qui prennent naissance au sein des entreprises. Lire le rapport « Loi PACTE et Loi Fraude fiscale : deux opportunités d’agir pour réduire les inégalités ».
  • Dans le projet de loi PACTE, qui sera discuté en commission spéciale dès le 5 septembre puis en plénière à l’Assemblée nationale mi septembre, Oxfam formule 3 demandes prioritaires :

1/ Instaurer la transparence sur les écarts de salaire dans les entreprises en publiant la rémunération médiane et distribution des salaires par décile, ainsi qu’une note d’information justifiant l’évolution des écarts d’une année sur l’autre. Une mesure  similaire était présente dans le programme d’Emmanuel Macron et est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

2/ Adopter des mesures d’encadrement de la rémunération des actionnaires pour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et ne pas se contenter d’une augmentation de l’intéressement ou de la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale.

3/ Augmenter significativement la représentation des salariés dans les instances de décision avec la présence d’au moins un tiers des salariés dans les entreprises de 250 à 500 salariés et d’au moins la moitié de salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés. La loi PACTE prévoit d’ajouter seulement un deuxième administrateur salarié pour les entreprises dont les conseils d’administration qui comptent 8 à 12 membres, ce qui ne concernerait par exemple que sept entreprises du CAC 40 qui devraient alors intégrer un administrateur salarié supplémentaire.

  • Pour porter ses propositions dans les débats parlementaires du mois de septembre, Oxfam lance une plateforme de mobilisation citoyenne en ligne – sur www.loi-inegalites.fr pour interpeller les député.e.s sur leur compte twitter et par courriel.