Loi PACTE, loi fraude : deux opportunités d’agir pour réduire les inégalités

05/09/2018

Car force est de constater qu'en l'état les mesures qu'ils contiennent ne sont pas à la hauteur des enjeux. A l'heure où le Gouvernement veut donner de nouvelles ambitions aux entreprises françaises et faciliter leur transition dans l'économie du 21ème siècle, il se contente de proposer de vieilles recettes qui ne permettront pas un véritable changement tant dans le partage des richesses que dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Dans le projet de loi PACTE, qui sera discuté en commission spéciale dès le 5 septembre puis en plénière à l'Assemblée nationale mi septembre, Oxfam formule 3 demandes prioritaires :

·        Instaurer la transparence sur les écarts de salairedans les entreprises en publiant la rémunération médiane et distribution des salaires par décile, ainsi qu'une note d'information justifiant l'évolution des écarts d'une année sur l'autre. Une mesure similaire était présente dans le programme d'Emmanuel Macron et est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

·        Adopter des mesures d'encadrement de la rémunération des actionnairespour permettre un partage plus équitable des bénéfices, et ne pas se contenter d'une augmentation de l'intéressement oude la participation qui comporte de nombreux écueils pour les salariés et le financement de la protection sociale.

·        Augmenter significativement la représentation des salariés dans les instances de décisionavec la présence d'au moins un tiers des salariés dans les entreprises de 250 à 500 salariés et d'au moins la moitié de salariés dans les entreprises de plus de 500 salariés.La loi PACTE prévoit d'ajouter seulement un deuxième administrateur salarié pour les entreprises dont les conseils d'administration qui comptent 8 à 12 membres, ce qui ne concernerait par exemple que sept entreprises du CAC 40 qui devraient alors intégrer un administrateur salarié supplémentaire.

Dans le projet de loi contre la fraude fiscale, qui sera discuté mi-septembre en plénière à l'Assemblée nationale, Oxfam appelle les parlementaires à adopter deux mesures prioritaires :

·        Supprimer véritablement le verrou de Bercy- le monopole du Ministère des finances en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale - pour juger l'ensemble des cas de fraude fiscale en particulier les plus graves, dans un contexte où la part des dossiers qui dépassent 100 000€ de fraude dans les dossiers répressifs du fisc a progressé de plus de 30% en cinq ans, pendant que le nombre de poursuites judiciaires était en baisse.

·        Revoir les critères de la liste française de paradis fiscauxpour inclure les avantages fiscaux dommageables offerts par des Etats comme le Luxembourg, l'Irlande ou les îles Caïmans.Le projet de loi contre la fraude fiscale prévoit de lister seulement 14 paysdont la Namibie ou le Botswana  mais aucun paradis fiscal notoire et la liste ne couvre que 0,6% des filiales du CAC 40 situées dans les paradis fiscaux.

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