En réponse à la décision du 9 avril 2024 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans les toutes premières affaires liées au climat jugées en son sein (Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Duarte Agostinho et autres c. Portugal et autres, et Carême c. France), Elise Naccarato, Responsable plaidoyer et campagne Climat d’Oxfam France, déclare :
« Les juges européens ont décidé que l’inaction d’un gouvernement concernant la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre constitue une violation des droits humains de sa population. Il s’agit d’une étape positive qui permet aux citoyens et citoyennes d’exiger de leurs gouvernements qu’ils mettent en place des réglementations climatiques efficaces et des budgets carbone”.
Cette décision, qui lie directement le déficit d’action climatique des États européens aux impacts sur la santé et le bien-être de leur population, fera jurisprudence au sein de 46 États membres du Conseil de l’Europe, y compris la France. La France a déjà été condamnée deux fois pour l’insuffisance de ses actions en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de l’Affaire du Siècle, dont Oxfam France fait partie des associations requérantes.
Outre l’insuffisance des politiques gouvernementales en matière de baisse des émissions, Oxfam France attend également que la révision du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, attendue dans les prochains mois, soit ambitieuse et juste, alors que les politiques publiques actuelles sont largement inadéquates.
Une décision de la CEDH qui ignore la responsabilité des Etats européens sur les populations des pays du Sud global
Si la décision de la CEDH fournit des conclusions positives, elle demeure néanmoins fortement insuffisante selon Evelien van Roemburg :
“La Cour européenne des droits de l’homme a également décidé que les États membres ne pouvaient être tenus pour responsables des dommages que leurs émissions causent aux populations au-delà de leurs frontières, en particulier aux populations du Sud qui ont le moins contribué au dérèglement climatique et qui sont pourtant confrontées de manière disproportionnée aux vagues de chaleurs, aux sécheresses et aux inondations. Cette interprétation va à l’encontre de l’objectif d’un traité sur les droits humains et est en décalage avec celle de la Cour internationale de Justice, des Nations unies ainsi que des cours interaméricaines et africaines des droits de l’Homme”.
Notes aux rédactions
Oxfam International est également tiers intervenant dans les différentes affaires jugées hier par la CEDH, en partenariat avec Our Children’s Trust et le Center for Child Law de l’Université de Pretoria, ainsi que le Center for Climate Repair de l’Université de Cambridge, qui s’est joint aux sections relatives aux sciences du climat.
Oxfam International a présenté des observations juridiques auprès d’autres tribunaux internationaux examinant des avis consultatifs sur le changement climatique, en particulier la Cour internationale de Justice, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Tribunal international du droit de la mer.
Oxfam France, aux côtés de Notre Affaire à Tous et Greenpeace France, est co-requérante dans le cadre de l’Affaire du Siècle, un contentieux climatique qui a mené à la condamnation de l’Etat français pour le non-respect de ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Oxfam France suit activement les politiques publiques menées par la France en matière d’adaptation et a publié une première analyse de l’insuffisance de l’action de l’Etat en termes d’ambition et de justice sociale.
Contact presse
Elise Naccarato, Responsable Plaidoyer et campagne Climat et Sécurité Alimentaire
enaccarato@oxfamfrance.org – 06 17 34 85 68
